LOI SCELLIER   Article 199 septvicies - Version en vigueur le 29 mai 2009
Créé par la LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 31 (V)
L'ESSENTIEL
- Acquisition d'un logement neuf
- Location pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale du locataire
- Montant des loyers plafonnés
- Condition de loyer, d'emplacement, de ressources du locataire et de respect de la
réglementation thermique.
- Abattement de 30 % sur les loyers sociaux
- Pas de possibilité de louer à un membre du foyer fiscal
- Une seule acquisition par an
- Exclusion de la zone C
LES AVANTAGES
- 25  % du prix de revient du logement limité à 300 000 Euros en réduction d'impôts
répartie sur 9 ans  (2,77 %/an)
- Possibilité de prolonger par période de 3 ans à partir de la 9éme année jusqu'à
15 ans
-12 % du prix de revient du logement en réduction d'impôt de la 10éme à la
15éme année (2%/an)
LES CONTRIBUABLES CONCERNES
- Tous les contribuables
LES OBJECTIFS
- Réduire ses impôts
- Conforter le rendement de son épargne
- Constituer un complément de retraite
- protéger sa famille.